Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
Conditions générales d’utilisation du programme Votre Carte Locale
1. Qu’est-ce que le Programme Votre Carte Locale?
Le Programme Votre Carte Locale est un programme de récompenses offert par la Société de Gestion À Coup Sûr Inc. (« SGACS ») en collaboration avec les villes participantes. Il s’agit d’un programme de développement économique conçu pour encourager les achats locaux et soutenir l'économie des municipalités. Le programme vous offre l’occasion d’accumuler et d’échanger des points dans les magasins participants ou chez les participants au programme qui proposent d’accumuler et d’échanger des points.
Pour savoir si une ville participe au Programme et pour obtenir la liste des marchands participant au programme, veuillez consulter notre FAQ en ligne à l’adresse www.votrecartelocale.com. La liste des magasins participants et des participants au programme peut changer de temps à autre.
Les présentes conditions générales d’utilisation remplacent toutes les autres conditions générales que nous avons pu vous fournir et régissent votre participation à titre de membre du programme. En participant au programme, vous (ou votre parent ou tuteur légal agissant en votre nom, selon le cas) acceptez et approuvez ces conditions générales d’utilisation, ainsi que les possibles modifications qui y sont apportées à l’occasion.
2. Comment puis-je participer?
2.1 Conditions d'adhésion
L'adhésion au Programme Votre Carte Locale est gratuite et ouverte à toute personne physique de 14 ans et plus, résidant dans une ville participante. L'âge minimal peut varier selon les politiques de chaque ville.
Pour participer, vous devez résider au Canada, être âgé de 14 ans ou plus et obtenir le consentement de votre parent ou tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez, si ce consentement y est obligatoire. L’adhésion au programme n’est pas accessible aux sociétés, aux entreprises, aux organismes de bienfaisance, aux partenariats ou à toute personne autre qu’un particulier, à moins d’avoir obtenu au préalable l’approbation écrite de SGACS, à son entière discrétion.
2.2 Inscription
Pour s'inscrire, téléchargez l'application Votre Carte Locale depuis l'Apple Store ou Google Play, et suivez les
instructions pour compléter votre inscription, en fournissant vos informations personnelles nécessaires à l'identification et à la gestion de votre compte. Par la suite, vous deviendrez un membre du programme de développement économique de votre ville via l’application Votre Carte Locale.
En cas de changement apporté aux données que vous deviez nous fournir au moment de vous inscrire au programme (comme votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone), vous devez nous en informer immédiatement et nous fournir vos données à jour. Nous ne sommes pas responsables si nous ne pouvons vous contacter parce que les données que vous nous avez fournies ne sont pas exactes et à jour.
2.3 Authentification
Pour s’authentifier, vous devrez soumettre une preuve d’identité via la page de votre profil. Une fois soumis, la ville approuvera ou refusera votre preuve de résidence. Votre statut changera ainsi dans l’application et vous permettra, ou non, d’échanger vos points chez des marchands participants.
2.4 Annulation ou saisie d’un compte
En cas de doute, Votre Carte Locale peut annuler ou confisquer un compte de Votre Carte Locale ou les remises accumulées dans le cas où un membre use de pratiques jugées douteuses afin d’accumuler des remises accordées par l’application Votre Carte Locale chez les membres participants ou dans le cas où un membre refuse de se conformer aux modalités et conditions qui régissent le programme ou qui fait une fausse déclaration afin d’essayer d’utiliser plusieurs comptes de Votre Carte Locale.
Nous nous réservons le droit de refuser de vous permettre, à vous ou à toute personne que vous souhaitez ajouter à votre compte, d’adhérer au programme pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion, notamment si vous ne remplissez pas les conditions d’admissibilité ou si votre adhésion a déjà été annulée auparavant.
2.5 Employé de la ville participante
Les employés de la ville participante peuvent devenir membre de Votre Carte Locale employé, mais ne peuvent pas bénéficier de toute autre escompte.
3. Accumuler des points
3.1 Accumulation des remises
Les membres accumulent des remises en réalisant des achats chez les commerçants participants. Vous devez présenter votre carte avant le paiement afin de recevoir des points. Aucun point ne sera attribué sur les achats effectués antérieurement si vous n’avez pas présenté de carte valide avant le paiement. Les modalités d'accumulation peuvent varier selon les offres en cours.
4. Échanger des points
4.1 Échange des remises
Le terme « échanger » signifie que vous pouvez utiliser vos points pour payer, en tout ou partie, les achats admissibles à l’aide de votre carte au point de vente dans les magasins participants ou chez les participants au programme qui offrent l’échange de points, en suivant les instructions fournies par le caissier ou autre appareil de traitement des paiements.
Vous pouvez échanger les points que vous accumulez sur les achats admissibles. Un citoyen ne peut pas utiliser ses remises à moins que son statut dans l'application ne soit marqué comme "Authentifié".
Lorsqu'un citoyen non authentifié tente d'utiliser des remises, l'application affiche un message d'erreur et bloque la fonctionnalité. Un citoyen authentifié peut utiliser ses remises sans obstruction.
Les remises accumulées ne peuvent être transférées, monnayées, ni vendues, sauf conformément aux conditions énoncées dans le Programme. Les points n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant. Les points ne peuvent pas être vendus, échangés, troqués, loués ou autrement éliminés. Les points sont nuls s’ils sont vendus contre de l’argent comptant ou pour tout autre usage. Seul le détenteur du compte peut utiliser les remises.
La valeur maximale des points que vous pouvez échanger dans une seule transaction est de 500 $, ou un montant plus élevé que nous pouvons établir, à l’occasion.
4.2 Règles de distribution des remises
Il y a trois enveloppes dans le portefeuille : marchands locaux, Épicerie, Essence.
Pour les remises provenant de magasins de type Marchand :
• 100% des remises iront dans l’enveloppe marchand
• 50% des remises iront dans l’enveloppe épicerie
• 50% des remises iront dans l’enveloppe essence
Pour les remises provenant des magasins de type Essence :
• 100% des remises iront dans l’enveloppe marchand
• 50% des remises iront dans l’enveloppe épicerie
• 100% des remises iront dans l’enveloppe essence
Pour les remises provenant des magasins de type Épicerie
• 100% des remises iront dans l’enveloppe marchand
• 100% des remises iront dans l’enveloppe épicerie
• 50% des remises iront dans l’enveloppe essence
Il est impératif que 50% de l’intégralité des points cumulés soit utilisé chez les marchands locaux participants.
5. Autres règles sur l’accumulation et l’échange de points
5.1 Déménagement
Lors d’un déménagement, les remises accumulées ne peuvent être transférer à un autre citoyen ou une autre ville, cependant, il sera toujours possible de les utilisées chez les marchands participants avant le déménagement ou tout simplement de faire un don des remises à un OBNL participant au Programme Votre Carte Locale. Un reçu d’impôt vous sera alors émis via courriel.
5.2 Expiration des points
Les points Votre Carte Locale n’ont pas de date d’expiration. Toutefois, nous nous réservons le droit de fermer votre compte sans préavis si vous n’accumulez ou n’échangez pas de points au moins une fois tous les deux ans, ou pour toute raison définie dans les présentes conditions générales d’utilisation. Vous pouvez communiquer avec nous pour demander le rétablissement de la valeur de vos points au moment de la clôture de votre compte, lesquels vous seront attribués dans un nouveau compte qui vous appartient.
5.3 Remboursement
Si vous retournez un achat, le solde de votre compte peut être réduit du nombre de points accumulés pour cet achat, à notre entière discrétion. Si un remboursement ou une correction sont appliqués à votre compte, le solde de votre compte sera réduit ou augmenté du nombre de points correspondant au remboursement ou à la correction, selon le cas, et le solde de votre compte pourrait devenir négatif.
5.4 Traçabilité
Nos dossiers sur le nombre de points accumulés, échangés ou déduits sont jugés exacts. En cas de problème concernant le solde de votre compte, vous devez nous contacter pour nous fournir une preuve pertinente dans un délai de 45 jours à compter de la date de la transaction concernée pour signaler l’écart éventuel. Si nous n’avons pas de vos nouvelles dans les 45 jours, cela signifie que vous êtes d’accord avec nous au sujet des points concernés.
5.5 Perte et vol
En cas de perte ou de vol de votre Carte, communiquez avec nous pour faire désactiver les fonctions d’échange de la carte. Vous êtes responsable de tous les échanges effectués dans votre Compte, y compris les échanges effectués dans votre Compte avant la désactivation des fonctions d’échange d’une Carte perdue ou volée, et des échanges effectués dans votre Compte en raison d’un accès non autorisé à votre Compte attribuable, par exemple, à une mauvaise protection de votre mot de passe.
6. Modifications et fermeture du Programme
6.1 Modifications des conditions
Le programme Votre Carte Locale est d’une durée indéterminée. Votre Carte Locale se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Programme, notamment lors de toute fusion, réorganisation d’entreprise, ou demande des villes.
Votre Carte Locale pourra limiter ou modifier le Programme, en tout ou en partie, en modifiant les modalités suivantes :
• Les conditions d’admissibilité pour prendre part au Programme;
• La méthode d’inscription au Programme;
• La façon d’accumuler les remises et les taux d’accumulations;
• La façon d’échanger les remises et les taux de conversions;
• La péremption des remises;
• Tout élément requis en vertu de la loi ou d’un règlement.
Toute modification sera communiquée aux membres via courriel ou par publication sur le site web, avec indication des nouvelles conditions et de leur date d'entrée en vigueur. Si vous refusez les modifications, vous pouvez annuler ou vous
retirer du Programme Votre Carte Locale, sans frais ni pénalité. Ceci n’est ni monnayable, ni remboursable en cas de fermeture de compte.
6.2 Fermeture du Programme
En cas de fermeture du Programme par la ville, les membres auront 30 jours pour utiliser leurs remises restantes chez les commerçants participants. Passé ce délai, les remises non utilisées seront définitivement perdues.
7. Responsabilité
Votre Carte Locale ne pourra être tenue responsable en cas de suspension ou de fermeture du Programme pour quelque raison que ce soit, y compris la perte ou l'échange de remise résultant de telles actions.
8. Propriété et utilisation de l'application
L'application Votre Carte Locale demeure la propriété exclusive de la Société de Gestion À Coup Sûr Inc. et des villes participantes. Les droits d'utilisation peuvent être révoqués à tout moment à la discrétion de ces entités.
9. Communications
En adhérant au Programme Votre Carte Locale, vous consentez à recevoir des communications promotionnelles et des offres spéciales par poste, courriel ou par d'autres moyens de communication.
10. Confidentialité
Votre Carte Locale s'engage à respecter la Loi 25 sur la protection des données personnelles. Vos données seront traitées de manière sécurisée, et vous avez le droit d'accéder à vos informations, de les rectifier ou de demander leur suppression conformément à la législation en vigueur.
11. Changements apportés au programme
Nous nous réservons le droit de restreindre, de suspendre ou de modifier tout aspect ou toute condition du programme.
Nous pouvons modifier l’intégralité, une ou plusieurs des parties des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, notamment, entre autres, les critères suivants :
• les conditions d’admissibilité pour participer au programme;
• la façon dont un membre du programme y participe;
• la manière dont les points sont accumulés et à quel taux;
• la manière dont les points sont échangés et à quel taux.
Si les conditions générales d’utilisation ou tout aspect du programme sont restreints, suspendus ou modifiés, nous vous en aviserons au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Ledit avis vous sera communiqué en publiant en ligne les conditions générales d’utilisation modifiées sur le site www.votrecartelocale.com, en vous envoyant un avis écrit par courriel ou par la poste (si vous nous avez indiqué ce type d’adresse) et en définissant la nouvelle clause ou la clause modifiée et la façon de l’interpréter, ainsi que la date d’entrée en vigueur de ladite modification. À la réception dudit avis et si la modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations, vous pouvez refuser la modification et résilier ou annuler votre participation au programme sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation, en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, à l’adresse postale ou électronique indiquée dans l’avis. Vous disposerez alors d’un délai de 45 jours pour échanger les points de votre compte, le cas échéant. Tous les points qui ne sont pas échangés au bout de 45 jours seront perdus.
Si vous n’exercez pas votre droit de résilier ou d’annuler votre participation au programme en nous envoyant un avis au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, la poursuite de votre participation au programme une fois le délai de 30 jours expiré constituera votre consentement à être lié par cette modification.
12. Généralités
En participant à tout aspect du programme, vous (et votre parent ou tuteur légal agissant en votre nom, selon le cas) acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre et vous devriez consulter régulièrement les mises à jour éventuelles sur le site www.votrecartelocale.com
Toute reproduction non autorisée d’une carte est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires. Toutes les cartes nous appartiennent et peuvent être révoquées à tout moment, à notre entière discrétion.
Il vous incombe de protéger et de sécuriser votre compte et les cartes liées à votre compte, ainsi que les mots de passe ou questions de sécurité utilisée se rapportant à votre compte et à vos cartes.
13. Contact
Toute demande ou question concernant ces conditions d’utilisation peut être envoyée à l'adresse suivante :
• Par email : info@votrecartelocale.com
• Par courrier : C.P. 174 Route 333, Saint-Hippolyte 514-867-3401
Date d'entrée en vigueur des conditions d’utilisation : 1er avril 2024
Dernière mise à jour : 1er avril 2024
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General Terms and Conditions of Use for the Your Local Card Program
1. What is the Your Local Card Program?
The Your Local Card Program is a rewards program offered by À Coup Sûr Inc. (“SGACS”) in collaboration with participating cities. It is an economic development program designed to encourage local shopping and support the economies of municipalities. The program provides an opportunity to accumulate and redeem points at participating stores or with program participants who allow point accumulation and redemption.
To find out if a city participates in the Program and to obtain the list of participating merchants, please consult our online FAQ at www.votrecartelocale.com. The list of participating stores and program participants may change from time to time.
These general terms and conditions replace any other terms and conditions we may have provided to you and govern your participation as a member of the program. By participating in the program, you (or your parent or legal guardian acting on your behalf, as applicable) agree to and accept these general terms and conditions, as well as any possible modifications that may be made from time to time.
2. How can I participate?
2.1 Membership Conditions
Membership in the Your Local Card Program is free and open to any individual aged 14 and older, residing in a participating city. The minimum age may vary according to the policies of each city. To participate, you must reside in Canada, be at least 14 years old, and obtain consent from your parent or legal guardian if you have not reached the age of majority in your province or territory, where such consent is required.
Membership in the program is not available to corporations, businesses, charities, partnerships, or any person other than an individual, unless prior written approval from SGACS is obtained at its sole discretion.
2.2 Registration
To register, download the Your Local Card app from the Apple Store or Google Play and follow the instructions to complete your registration, providing the necessary personal information for identification and account management. Subsequently, you will become a member of your city’s economic development program via the Your Local Card app.
If there are changes to the information you provided during your registration (such as your name, mailing address, email address, or phone number), you must inform us immediately and provide your updated information. We are not responsible if we cannot contact you because the information you provided is not accurate and up to date.
2.3 Authentication
To authenticate, you will need to submit proof of identity via your profile page. Once submitted, the city will approve or deny your proof of residence. Your status will then change in the app, allowing or preventing you from redeeming points at participating merchants.
2.4 Account Cancellation or Seizure
If there is any doubt, Your Local Card may cancel or confiscate a Your Local Card account or accumulated rewards if a member engages in questionable practices to accumulate rewards granted by the Your Local Card app at participating members, or if a member refuses to comply with the terms and conditions governing the program, or makes a false statement in an attempt to use multiple Your Local Card accounts.
We reserve the right to refuse you or anyone you wish to add to your account from joining the program for any reason, at our sole discretion, including if you do not meet eligibility requirements or if your membership has previously been canceled.
2.5 Employee of a Participating City
Employees of the participating city may become members of Your Local Card as employees but cannot benefit from any other discounts.
3. Accumulating Points
3.1 Accumulation of Rewards
Members accumulate rewards by making purchases at participating merchants. You must present your card before payment to receive points. No points will be awarded for purchases made previously if you did not present a valid card before payment. Accumulation terms may vary based on current offers.
4. Redeeming Points
4.1 Redemption of Rewards
The term "redeem" means you can use your points to pay, in whole or in part, for eligible purchases using your card at the point of sale in participating stores or with program participants offering point redemption, following the instructions provided by the cashier or other payment processing device.
You can redeem points accumulated on eligible purchases. A citizen cannot use their rewards unless their status in the app is marked as "Authenticated." When an unauthenticated citizen attempts to use rewards, the app displays an error message and blocks the functionality. An authenticated citizen can use their rewards without obstruction. Accumulated rewards cannot be transferred, cashed in, or sold, except in accordance with the conditions set forth in the Program. Points have no monetary value and cannot be exchanged for cash. Points cannot be sold, exchanged, bartered, rented, or otherwise disposed of. Points are void if sold for cash or for any other use. Only the account holder may use the rewards.
The maximum value of points you can redeem in a single transaction is $500 or a higher amount we may establish from time to time.
4.2 Rules for Reward Distribution
There are three envelopes in the wallet: local merchants, Grocery, Gas.
For rewards from Merchant-type stores:
- 100% of rewards go into the merchant envelope
- 50% of rewards go into the grocery envelope
- 50% of rewards go into the gas envelope
For rewards from Gas-type stores:
- 100% of rewards go into the merchant envelope
- 50% of rewards go into the grocery envelope
- 100% of rewards go into the gas envelope
For rewards from Grocery-type stores:
- 100% of rewards go into the merchant envelope
- 100% of rewards go into the grocery envelope
- 50% of rewards go into the gas envelope
It is imperative that 50% of the total accumulated points be used at participating local merchants.
5. Other Rules on Accumulating and Redeeming Points
5.1 Moving
Upon moving, accumulated rewards cannot be transferred to another citizen or city; however, it will still be possible to use them at participating merchants before the move or simply donate the rewards to a participating nonprofit organization in the Your Local Card Program. A tax receipt will then be issued via email.
5.2 Expiration of Points
Your Local Card points do not have an expiration date. However, we reserve the right to close your account without notice if you do not accumulate or redeem points at least once every two years, or for any reason defined in these general terms and conditions. You may contact us to request the restoration of the value of your points at the time your account is closed, which will be allocated to a new account that belongs to you.
5.3 Refunds
If you return a purchase, your account balance may be reduced by the number of points accumulated for that purchase, at our sole discretion. If a refund or correction is applied to your account, your account balance will be reduced or increased by the number of points corresponding to the refund or correction, as applicable, and your account balance may become negative.
5.4 Traceability
Our records of the number of points accumulated, redeemed, or deducted are deemed accurate. In case of a problem regarding your account balance, you must contact us to provide relevant proof within 45 days from the date of the concerned transaction to report any discrepancies. If we do not hear from you within 45 days, it means you agree with us regarding the points in question.
5.5 Loss and Theft
In the event of loss or theft of your Card, contact us to disable the card's redemption functions. You are responsible for all redemptions made in your Account, including those made in your Account before the deactivation of the exchange functions of a lost or stolen Card, and any exchanges made in your Account due to unauthorized access to your Account resulting, for example, from poor protection of your password.
6. Modifications and Closure of the Program
6.1 Modifications to the Terms
The Your Local Card program is of indefinite duration. Your Local Card reserves the right to modify the terms of use of the Program, particularly during any merger, business reorganization, or request from the cities.
Your Local Card may limit or modify the Program, in whole or in part, by modifying the following terms:
- Eligibility requirements for participation in the Program;
- The method of registration for the Program;
- How rewards are accumulated and accumulation rates;
- How rewards are redeemed and conversion rates;
- Expiration of rewards;
- Any element required by law or regulation.
Any modification will be communicated to members via email or by posting on the website, indicating the new terms and their effective date. If you refuse the modifications, you may cancel or withdraw from the Your Local Card Program without any fees or penalties. This is neither cashable nor refundable in the event of account closure.
6.2 Closure of the Program
In the event of program closure by the city, members will have 30 days to use their remaining rewards at participating merchants. After this period, unused rewards will be permanently lost.
7. Liability
Your Local Card cannot be held responsible for the suspension or closure of the Program for any reason, including the loss or exchange of rewards resulting from such actions.
8. Ownership and Use of the App
The Your Local Card app remains the exclusive property of À Coup Sûr Inc. and participating cities. Usage rights may be revoked at any time at the discretion of these entities.
9. Communications
By joining the Your Local Card Program, you consent to receive promotional communications and special offers by mail, email, or other means of communication.
10. Privacy
Your Local Card is committed to complying with Law 25 on the protection of personal data. Your data will be handled securely, and you have the right to access your information, rectify it, or request its deletion in accordance with applicable legislation.
11. Changes to the Program
We reserve the right to restrict, suspend, or modify any aspect or condition of the program.
We may modify all or part of these general terms and conditions at any time, including but not limited to the following criteria:
- Eligibility requirements to participate in the program;
- How a program member participates;
- How points are accumulated and at what rate;
- How points are redeemed and at what rate.
If the terms and conditions or any aspect of the program are restricted, suspended, or modified, we will notify you at least 60 days before the modification takes effect. This notice will be communicated by posting the modified terms and conditions online at www.votrecartelocale.com, sending you a written notice by email or by mail (if you have provided us with such an address), and defining the new or modified clause and how to interpret it, as well as the effective date of the modification. Upon receiving this notice and if the modification increases your obligations or reduces our obligations, you may refuse the modification and terminate or cancel your participation in the program without fees, penalties, or cancellation indemnities by sending us a notice to that effect no later than 30 days after the modification takes effect, to the postal or email address specified in the notice. You will then have 45 days to redeem the points in your account, if any. All points not redeemed after 45 days will be lost.
If you do not exercise your right to terminate or cancel your participation in the program by sending us a notice no later than 30 days after the modification takes effect, continuing your participation in the program after the 30-day period will constitute your consent to be bound by this modification.
12. General Provisions
By participating in any aspect of the program, you (and your parent or legal guardian acting on your behalf, as applicable) agree to be bound by these general terms and conditions. These general terms and conditions may be modified from time to time, and you should regularly consult for any updates on www.votrecartelocale.com.
Any unauthorized reproduction of a card is prohibited and may result in legal action. All cards belong to us and may be revoked at any time at our sole discretion. It is your responsibility to protect and secure your account and the cards linked to your account, as well as the passwords or security questions used in relation to your account and your cards.
13. Contact
Any requests or questions regarding these terms of use can be sent to:
- Email: info@votrecartelocale.com
- Mail: P.O. Box 174 Route 333, Saint-Hippolyte 514-867-3401
Effective date of the terms of use: April 1, 2024
Last updated: April 1, 2024