Politique de destruction

Politique de destruction des données personnelles pour Votre Carte Locale

Introduction

Conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Votre Carte Locale s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. Cette politique détaille les procédures de destruction sécurisée des données personnelles qui ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque leur conservation n'est plus requise par la loi.

Portée

Cette politique s'applique à toutes les données personnelles traitées par Votre Carte Locale, qu'elles soient stockées sous format électronique ou papier.

Responsabilités

La Société de Gestion À Coup Sûr Inc. est responsable de l'application de cette politique. Tous les employés, sous-traitants et partenaires ayant accès aux données personnelles dans le cadre de leur travail pour Votre Carte Locale sont tenus de respecter les procédures établies dans cette politique.

Procédures de destruction

Données électroniques

1. Effacement sécurisé : Les données stockées sur des supports électroniques seront effacées à l'aide de

méthodes garantissant que les données ne peuvent être récupérées ou reconstituées.

2. Destruction physique : Lorsque les supports de données électroniques sont en fin de vie ou ne peuvent être effacés de manière sécurisée, ils seront détruits physiquement de manière à rendre toute récupération des données impossible.

Données Papier

1. Broyage : Tous les documents contenant des données personnelles qui ne sont plus nécessaires seront détruits par broyage.

2. Entreprises spécialisées : Pour la destruction de grandes quantités de documents, Votre Carte Locale peut

faire appel à des entreprises spécialisées garantissant la destruction sécurisée des données.

Planification de la Destruction

La destruction des données personnelles sera effectuée de manière régulière et planifiée, selon le cycle de vie des données défini par Votre Carte Locale, ou lorsqu'un utilisateur en fait la demande, dans le respect de la législation applicable.

Documentation et Suivi

1. Registre de destruction : Un registre des opérations de destruction des données sera tenu, indiquant la nature des données détruites, la date de destruction, les méthodes utilisées et la personne responsable.

2. Audit et contrôle : Des audits réguliers seront effectués pour s'assurer de la conformité avec cette politique.

Les résultats des audits seront documentés et conservés.

Révision de la Politique

Cette politique sera révisée au moins une fois tous les deux ans ou plus fréquemment si nécessaire pour refléter les changements dans la législation, les technologies ou les procédures opérationnelles de Votre Carte Locale.

Dispositions finales

En adhérant à Votre Carte Locale, les utilisateurs reconnaissent et acceptent les termes de cette politique de destruction des données personnelles. Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique, veuillez contacter notre responsable de la protection des données personnelles à l'adresse suivante : support@votrecartelocale.com.

Date d'entrée en vigueur: 1er Avril 2024

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Data Destruction Policy for Your Local Card

Introduction

In accordance with Law 25 on the protection of personal information in the private sector, Your Local Card is committed to protecting the privacy and security of its users' personal data. This policy outlines the secure destruction procedures for personal data that is no longer necessary for the purposes for which it was collected or when its retention is no longer required by law.

Scope

This policy applies to all personal data processed by Your Local Card, whether stored in electronic or paper format.

Responsibilities

À Coup Sûr Inc. is responsible for the implementation of this policy. All employees, contractors, and partners with access to personal data in the course of their work for Your Local Card are required to comply with the procedures outlined in this policy.

Destruction Procedures

Electronic Data

1. Secure Deletion: Data stored on electronic media will be deleted using methods that ensure the data cannot be recovered or reconstructed.
2. Physical Destruction: When electronic data storage media reach the end of their life or cannot be securely deleted, they will be physically destroyed in a manner that makes any data recovery impossible.

Paper Data

1. Shredding: All documents containing personal data that are no longer needed will be destroyed by shredding.
2. Specialized Companies: For the destruction of large quantities of documents, Your Local Card may engage specialized companies that ensure the secure destruction of data.

Destruction Planning

The destruction of personal data will be carried out regularly and as planned, according to the data lifecycle defined by Your Local Card, or when a user requests it, in compliance with applicable legislation.

Documentation and Monitoring

1. Destruction Log: A log of data destruction operations will be maintained, indicating the nature of the destroyed data, the date of destruction, the methods used, and the responsible person.
2. Audit and Control: Regular audits will be conducted to ensure compliance with this policy. The results of the audits will be documented and retained.

Policy Review

This policy will be reviewed at least once every two years or more frequently if necessary to reflect changes in legislation, technology, or operational procedures of Your Local Card.

Final Provisions

By subscribing to Your Local Card, users acknowledge and accept the terms of this personal data destruction policy. For any questions or concerns regarding this policy, please contact our personal data protection officer at the following address: support@yourlocalcard.com.

Effective Date: April 1, 2024